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Amendement N° 1146 (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 24 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un bilan annuel et une évaluation tous les cinq ans des actions entreprises dans le cadre de l’opération de revitalisation de territoire et de leurs incidences financières sont présentés aux conseils municipaux des communes et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires de la convention. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de reprendre le principe, issu de l’amendement 252 de MM. Pointereau et Bourquin, d’une évaluation périodique de chaque opération de revitalisation de territoire. La rédaction proposée supprime néanmoins un certain nombre de précisions à caractère réglementaire.
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