Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 146 (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 18 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 551 917 917 )
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cette disposition introduite en commission. En effet, cet article, reprenant une proposition de loi adoptée au sénat, transforme les avis conformes de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) en avis simple dans le cadre des procédures visées au sein de code de l’urbanisme sur les extensions d’urbanisation en dehors des zones déjà urbanisées des communes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.