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Amendement N° 28 2ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Laure Darcos, MM. Milon, Cambon, Mme Lavarde, MM. Brisson, Bascher, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam, Bruguière, Lopez, MM. de Nicolay, Poniatowski, Mmes de Cidrac, Deroche, MM. Gilles, Chevrollier, Mme Dumas, MM. Revet, Rapin, Mme Lherbier, MM. Mandelli, Philippe Dominati, Mme Lamure, M. Gremillet.
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur démolition, les logements qui sont démolis dans le cadre d’un programme de rénovation urbaine conventionné avec l’Agence nationale de rénovation urbaine. » ;
Exposé Sommaire :
Dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain, la démolition d’une partie des logements locatifs sociaux d’une commune peut avoir pour conséquence une diminution substantielle de la part que représentent ces logements dans le total des résidences principales, en deçà du taux de 25% fixé par l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation.
Le présent amendement vise à permettre le décompte, pendant une période de dix ans, des logements locatifs sociaux démolis, sous réserve que la commune engage un programme de rénovation urbaine donnant lieu à l’établissement d’une convention avec l’Agence nationale de rénovation urbaine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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