Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 286 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 juillet 2018 par : MM. Hugonet, Brisson, Bockel, Mmes de Cidrac, Laure Darcos, MM. Charon, Danesi, Mmes Bories, Deromedi, Frédérique Gerbaud, MM. Lefèvre, Panunzi, Piednoir, Rapin, Mme Imbert, M. Revet.
Alinéa 4
1° Avant les mots :
, des centres d’accueil
insérer les mots :
, des structures d’hébergement d’urgence
2° Après la référence :
L. 345-1
insérer la référence :
, L. 345-2-2
Exposé Sommaire :
L'accès au logement pour tous les ménages est une priorité.
Il faut rappeler l'engagement constant des communes, depuis des années, pour financer la construction de logements sociaux et mettre en oeuvre des politiques respectant les principes de mixité sociale.
Certaines communes accueillent un centre d'hébergement d'urgence (CHU) destiné à recevoir des personnes en grande difficulté. Ces centres impactent fortement les finances de la commune.
Cet amendement vise à ce que les Centres d'hébergement d'urgence (CHU) dont le fonctionnement s'apparente à celui d'un Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) soient intégrés au décompte des logements sociaux réalisés au titre de l'article 55.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.