Amendement N° 298 3ème rectif. (Retiré)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : )

Déposé le 13 juillet 2018 par : MM. Lafon, Bascher, Mme Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Mmes Laure Darcos, Frédérique Gerbaud, MM. Grosdidier, Guerriau, Janssens, Mme Lassarade, MM. Longeot, Moga, Mme Vullien, M. Longuet, Mmes de la Provôté, Bonfanti-Dossat, Guidez, Sollogoub, M. Loïc Hervé, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cigolotti, Médevielle, Mayet, Danesi, Mme Vérien, MM. Canevet, Mizzon, Grand, Mme Lavarde.

Photo de Laurent Lafon Photo de Jérôme Bascher Photo de Annick Billon Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Laure Darcos Photo de Frédérique Gerbaud Photo de François Grosdidier Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-Marie Janssens 
Photo de Florence Lassarade Photo de Jean-François Longeot Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Michèle Vullien Photo de Gérard Longuet Photo de Sonia de La Provôté Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Jocelyne Guidez Photo de Nadia Sollogoub Photo de Loïc Hervé 
Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Olivier Cigolotti Photo de Pierre Médevielle Photo de Jean-François Mayet Photo de René Danesi Photo de Dominique Vérien Photo de Michel Canevet Photo de Jean-Marie Mizzon Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Christine Lavarde 

Alinéa 19, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle examine également le patrimoine immobilier du ménage.

Exposé Sommaire :

La commission d'attribution doit intégrer le patrimoine immobilier des locataires dans les critères d’évaluation afin de disposer de l'ensemble des données nécessaires à l'examen de la situation personnelle et objective des différents locataires, et ce de manière plus fine et précise que le revenu fiscal de référence.

Depuis le décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement, l’Etat module déjà le montant des APL en fonction du patrimoine des allocataires possédant des biens d’une valeur globale d’au moins 30 000 €. Dans la même logique, il paraît opportun de procéder à une revue du patrimoine des locataires lors de l’examen de leur situation par une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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