Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 311 (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 17 juillet 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 juillet 2018 par : MM. Genest, Darnaud, Mmes Bruguière, Di Folco, MM. Bernard Fournier, Daniel Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Grosdidier, Perrin, Raison, Revet, Mmes Troendlé, Delmont-Koropoulis, Deromedi, Deroche, MM. Charon, Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Danesi, Mandelli.
Alinéas 34 à 36
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
1° Le 2° de l’article L. 332-6 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « et celle résultant de la loi n° ... du... portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » ;
b) À la seconde phrase, après les mots : « à la même loi », sont ajoutés les mots : « ainsi que celles rétablies par la loi n° ... du... portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » ;
2° Le d du 2° de l’article L. 332-6-1 est ainsi rétabli :
« d) La participation pour voirie et réseaux prévue à l’article L. 332-11-1 ; »
3° La première phrase de l’article L. 332-28 est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « pour 2014 », sont insérés les mots : « et celles résultant de la loi n° ... du... portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » ;
b) Après les mots: « pour 2010 », sont insérés les mots : «, et au 3° de l’article L. 332-6 » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'obligation de faire figurer le montant de la participation due au titre des équipements propres dans l'autorisation ou la déclaration d'urbanisme.
Il reprend ainsi les dispositions favorables à la construction en milieu rural que le Sénat avait adoptées en séance publique le 1er juin 2016 dans le cadre de la "proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.