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Amendement N° 36 2ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Léonhardt, Mmes Jouve, Laborde, Nathalie Delattre, MM. Requier, Vall, Menonville, Artano, Collin, Guérini, Hugonet, Mme Guidez, MM. Revet, Panunzi, Bonnecarrère, Mmes Imbert, Lherbier, MM. Mandelli, Moga, Loïc Hervé, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur démolition, les logements qui sont démolis dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain, à condition que la reconstitution de l’offre de logements sociaux en compensation des logements démolis soit identifiée. » ;
Exposé Sommaire :
Dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain, la reconstitution de l'offre de logements sociaux peut conduire à une chute importante du nombre de logements sociaux dans la commune qui bénéficie du programme de l'ANRU, entraînant une situation de déficit par rapport aux objectifs de la loi SRU.
La commune pourrait alors être soumise à un prélèvement annuel sur ses ressources fiscales, ou voir celui-ci fortement augmenter, alors même qu’elle est mobilisée pour le financement d'importants investissements dans le cadre du programme ANRU.
Afin de laisser le temps à la commune de reconstituer une offre de logements sociaux hors quartiers prioritaires de la ville, il est proposé de prévoir, comme pour les cas de vente de logements sociaux, un délai pendant lequel les logements démolis continuent à être comptabilisés au titre de l'article 55 de la loi SRU.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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