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Amendement N° 448 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 25 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Grelet-Certenais, MM. Lalande, Bérit-Débat, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Monier, M. Marie, Mme Espagnac, M. Mazuir.
I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au IV de l’article L. 5211-30, ce financement par une commune des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution entre dans la détermination du coefficient d’intégration fiscale pour le calcul de la dotation d’intercommunalité perçue par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'incitation pour les communes des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la constitution (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) à investir grâce au concours financier de leur EPCI dans l’amélioration de la couverture numérique de leurs territoires.
En outre-mer, la problématique de la couverture des nombreuses zones blanches en réseaux haut débit est indispensable tant en terme d'aménagement du territoire, qu'en terme de développement économique ou touristique.
Aussi, il serait souhaitable par cette disposition, en raison de l'insularité de ces territoires d'outre-mer et donc naturellement en raison du cout plus important du déploiement des réseaux de communication (fibre et haut débit), de majorer la dotation de leurs EPCI qui les accompagnent dans cette démarche.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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