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Amendement N° 456 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 18 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Husson, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Rapin, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam, M. Bonhomme.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La capacité ouverte au Projet d’Aménagement et de Développement Durable de Corse (PADDUC) de se substituer au SCoT en l'absence de celui-ci pour gérer la définition des secteurs déjà urbanisés (hameaux) dans le cadre de l'évolution des dispositions littorales de la Loi ELAN pose un problème d’échelle : la définition des secteurs déjà urbanisés est un travail fin, dont le niveau de détail ne relève pas d’un document d’échelle régionale.
Le SCoT est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durables.
Le présent amendement vise à supprimer la capacité ouverte au PADDUC de se substituer au SCoT pour déterminer les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés dans lesquels les constructions et installations peuvent être autorisées dans les secteurs littoraux, en dehors de la bande des 100 mètres, des espaces proches du rivage et des rives de plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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