Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 468 (Non soutenu)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 20 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 81 81 )
Déposé le 12 juillet 2018 par : M. Lafon.
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et relevant du patrimoine locatif conventionné en application de l’article L. 351-2 » ;
Exposé Sommaire :
A côté de leur activité de logement locatif social, les Sem développent d’autres activités. Elles ont en conséquence acquis et financé du patrimoine qui ne relèvent pas des activités agréées.
Dès lors, dans le cadre d’une fusion ou d’une scission, l’évaluation du patrimoine ne relevant pas du logement locatif conventionné à la valeur nette comptable porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété des actionnaires tant publics que privés ainsi qu’à leur liberté d’entreprendre.
Une même valorisation pour l’ensemble du patrimoine ne permet de garantir ces principes.
Le patrimoine ne relevant pas du domaine locatif conventionné doit être évalué selon les règles du code de commerce afin de prendre en compte la valeur réelle des activités hors agrément.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.