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Amendement N° 502 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 20 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Ghali, M. Tourenne, Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini, Duran, Mme Grelet-Certenais.
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la suppression du dispositif d’accession sociale à la propriété dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution prévue à l’article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et sur ses modalités de rétablissement.
Exposé Sommaire :
La suppression injuste et abrupte de l’allocation-logement accession prévue dans la loi de finances pour 2018 a créé un véritable choc dans les Outre-mer dont les conséquences sur les plus modestes, sur l’emploi et sur le secteur du BTP commencent déjà à se faire tragiquement ressentir.
Depuis le début de l’année, ce sont plusieurs centaines de projets d’accession qui sont remis en cause, laissant les familles sans perspective dans le désarroi : le rêve d’une vie pour l’accession à la propriété est aujourd’hui, pour les plus faibles, mis à bas sans aucune solution de repli.
Par ailleurs, nous ne pouvons délier ce débat sur cette mesure injuste de la réduction drastique des crédits du logement social outre-mer votée à l’automne par la majorité : la mission outre-mer perd en effet 21 millions en AE (soit -8.5 % !) ; sur ces 21 millions, ce sont -3 millions pour les aides à l’accession à la propriété et -16 millions pour les crédits de rénovation de l’habitat privé.
Cet amendement propose donc la remise d’un rapport faisant le bilan de cette mesure et demandant son rétablissement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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