Amendement N° 527 2ème rectif. (Rejeté)

Rappels au règlement

Discuté en séance le 18 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Bizet, Allizard, Mmes Bories, Boulay-Espéronnier, MM. Cambon, Chaize, Daubresse, de Nicolay, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Grand, Gremillet, Mme Gruny, M. Huré, Mmes Lamure, Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Pellevat, Rapin, Sido.

Photo de Jean Bizet Photo de Pascal Allizard Photo de Pascale Bories Photo de Céline Boulay-Espéronnier Photo de Christian Cambon Photo de Patrick Chaize Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Jacky Deromedi Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Jean-Pierre Grand 
Photo de Daniel Gremillet Photo de Pascale Gruny Photo de Benoît Huré Photo de Élisabeth Lamure Photo de Florence Lassarade Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Gérard Longuet Photo de Cyril Pellevat Photo de Jean-François Rapin Photo de Bruno Sido 

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l'exception des constructions en bois d’une superficie inférieure à mille mètres carrés, destinées à une exploitation agricole bénéficiant d’une production sous signes d’identification de la qualité et de l’origine définis aux articles L. 640-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime

Exposé Sommaire :

Certaines productions agricoles sous signes d’identification de la qualité et de l’origine, tels que l’appellation d’origine protégée ou l’agriculture biologique, s'appuient parfois sur des pratiques ancestrales qui nécessitent des bâtiments construits à proximité de l'eau. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement ces rares bâtiments, afin de permettre à cette agriculture littorale de poursuivre son développement, dans la mesure où elle contribue à une économie maritime durable en évitant la prolifération d'une végétation inadaptée à l'écosystème du milieu. Par conséquent, cet amendement permet l'implantation des bâtiments d'exploitation agricole bénéficiant d’une production sous signes d’identification de la qualité et de l’origine, d'une superficie inférieure à 1000 mètres carrés, construits en bois, donc réversibles, dans les espaces remarquables du littoral. Le cumul de ces critères est extrêmement restrictif afin de ne pas créer d'effet d'aubaine et de bien définir la dérogation.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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