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Amendement N° 547 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juillet 2018 par : M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À l’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « dans toute opération », sont insérés les mots : « de transformation de locaux en bureaux, ».
Exposé Sommaire :
Pour atteindre leurs objectifs de réalisation de logements sociaux, les communes carencées doivent imposer 30% de logements sociaux dans toute opération de construction d’immeubles collectifs. Il est proposé d’étendre cette obligation aux opérations de transformation de locaux en bureaux tout en gardant le bénéfice du bonus de constructibilité de 30%.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel apèrs l'article 9 vers l'article 9 bis A).
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