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Amendement N° 554 (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 12 juillet 2018 par : M. Daunis, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La commission des affaires économiques a adopté un amendement qui permet de garder le bénéfice de permis successifs sur une même unité foncière.
Cet article additionnel va à l’encontre d’une jurisprudence bien établie actant que la délivrance d’un nouveau permis a implicitement mais nécessairement eu pour effet de rapporter le permis de construire accordé antérieurement.
Par ailleurs, plusieurs dispositions adoptées ces dernières années, dont le Sénat est à l'origine, facilitent désormais la régularisation des permis en cours d'instance.
Cet amendement propose de garder la stabilité du droit en cours et de supprimer cet article additionnel.
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