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Amendement N° 556 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 19 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 juillet 2018 par : MM. Duran, Daunis, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article L151-5 du code de l’urbanisme prévoit que le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain en lien avec l’analyse de la consommation passée.
La commission des affaires économiques complète cet article pour préciser que ces objectifs tiennent compte de la taille des parcelles des communes de montagne ou des communes de faible densité démographique.
Il convient de rappeler que, contrairement à ce qui était indiqué dans l’exposé des motifs de l'amendement adopté en commission, ces dispositions n’ont pas été votées par le Sénat dans la rédaction proposée estimant qu’elles étaient insuffisamment précises.
Par ailleurs l’analyse du potentiel de densification permet de prendre en compte les spécificités de tous les territoires, y compris les espaces très ruraux.
Il est proposé de supprimer cet article additionnel.
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