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Amendement N° 561 (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 341 341 )
Déposé le 12 juillet 2018 par : M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 85
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2022
Exposé Sommaire :
Les organismes de logements sociaux viennent de mettre en place la RLS, ils ont à en gérer les conséquences.
Ils vont devoir également s’occuper de la vente de logements, à revoir leur CUS, à maintenir le niveau de production de logements sociaux et à trouver les niveaux pertinents de regroupement, à intégrer l’ensemble des réformes prévues par le projet de loi.
Cet amendement propose de décaler les décisions de regroupement au 1er janvier 2022, soit à peine plus de 3 ans à compter de la publication de la présente loi.
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