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Amendement N° 563 (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 juillet 2018 par : Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 109, première phrase
Remplacer le mot :
comprend
par les mots :
peut comprendre
Exposé Sommaire :
Le projet de loi contraint l’organisme de logement social à publier en annexe de la convention d’utilité sociale une liste des logements qu’il prévoit de vendre et qui l’engage pour la durée de la convention.
L’organisme de logement social doit pouvoir rester libre de définir sa stratégie patrimoniale afin de contribuer à la poursuite de l’objectif de 25% de logements sociaux fixé par la loi SRU.
En zone tendue, compte tenu de la rareté des opportunités foncières, la vente de logements sociaux ne pourra pas être compensée par la création d’autres logements sociaux.
L’incitation à la vente aurait donc pour effet de freiner la progression vers l’objectif mais aussi, potentiellement, à échéance du décompte SRU fixé à 10 ans, de réduire la part de logements sociaux dans la commune.
Cet amendement propose de rendre facultative la liste de logements annexée à la convention d’utilité sociale.
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