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Amendement N° 565 (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juillet 2018 par : Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et les mots : « à un prix inférieur à l’évaluation faite par France Domaine » sont supprimés
Exposé Sommaire :
Le projet de loi supprime l'avis des domaines sur le prix de vente des logements.
L'avis des domaines est une garantie de transparence aussi bien dans le cadre de la vente aux locataires que dans le cadre des cessions en bloc.
Cet amendement rétablit la référence à l'avis des domaines dans le cadre de la vente des logements à leurs occupants.
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