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Amendement N° 568 (Adopté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juillet 2018 par : Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Botrel, Mme Martine Filleul, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 109, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et un état descriptif de l’état du bâti et des équipements mentionnant les gros travaux réalisés les cinq dernières années et les travaux d’amélioration que l’organisme prévoit le cas échéant d’engager avant la mise en vente des logements
Exposé Sommaire :
Le projet loi prévoit une massification de la vente de logements sociaux, voire d’immeuble entier.
La seule condition minimale d’habitabilité et de performance liée au logement mentionnée à l’article L 443-11 du code de la construction et de l’habitation ne parait plus suffisante.
Le plan de mise en vente valant autorisation de vendre pendant 6 ans, sans autre encadrement ultérieur, il est proposé que les informations relatives au bâti soient renforcées au stade de la CUS.
L'accession sociale à la propriété doit se réaliser dans les meilleures conditions financières, sociales et patrimoniales. La vente des logements ne doit pas mettre en danger la situation financière des ménages ou la qualité du bâti vendu ni générer des copropriétés dégradées.
Cet amendement propose ainsi que le plan de mise en vente comporte pour chaque immeuble destiné à la vente un état descriptif de l’état du bâti et des équipements mentionnant le cas échéant les gros travaux réalisés les 5 dernières années et les travaux d’amélioration que l’organisme prévoit d’engager avant la mise en vente des logements.
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