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Amendement N° 575 (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 186 )
Déposé le 12 juillet 2018 par : M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Botrel, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi propose la création d'un nouveau type de bail : le bail mobilité d'une durée maximale de 10 mois pour favoriser le logement des personnes en mobilité professionnelle, en formation ou apprentissage.
Ce bail mobilité risque de générer des dérives et prive le locataire des protections locatives essentielles.
Ce bail mobilité va accentuer la précarité du logement.
Par ailleurs, on peut s'interroger sur son utilité puisque la location meublée existe déjà.
Cet amendement propose de supprimer l'article 34 qui porte création du bail mobilité.
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