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Amendement N° 579 (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 12 juillet 2018 par : M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Roger, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 4
Rétablir le 1° B dans la rédaction suivante :
1° B Après le vingt-troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les territoires mentionnés au vingtième alinéa, au moins 50 % des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont consacrés à des demandeurs autres que ceux mentionnés au vingt et unième alinéa. » ;
Exposé Sommaire :
La loi Égalité et citoyenneté prévoit que 50 % des attributions de logements dans les QPV sont destinées aux ménages appartenant aux trois derniers quartiles, c’est-à-dire aux ménages les plus riches.
Les EPCI ont la possibilité de faire varier cette proportion à la hausse ou à la baisse.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement qui prévoit d'atteindre au moins 50 % et de ne pas pouvoir varier à la baisse.
Cette mesure qui renforce la mixité sociale et qui a vocation à faire baisser la tension dans certains quartiers politique de la ville, a été supprimée en commission des affaires économiques.
Cet amendement propose de rétablir le texte adopté à l'Assemblée nationale qui prévoit qu'au moins 50% des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont consacrés à des demandeurs dont les revenus sont supérieurs au seuil du premier quartile.
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