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Amendement N° 588 (Irrecevable)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée
Déposé le 12 juillet 2018 par : M. Daunis, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque logement financé en prêt locatif aidé d’intégration est comptabilisé à hauteur de 1, 5 logement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'encourager la production de logements PLAI en les comptabilisant, au titre de la loi SRU, à hauteur de 1, 5 logements.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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