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Amendement N° 591 (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juillet 2018 par : Mmes Lienemann, Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au regard des conclusions de l’évaluation relative à leur territoire, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence peuvent décider de pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers, régi par le présent article.
Exposé Sommaire :
Au regard de l’importance d’un tel dispositif sur des territoires au marché locatif tendu, l’encadrement des loyers du parc privé, par ailleurs déjà testé par différentes collectivités, ne peut rester au stade de l’expérimentation.
L’article 49 ne prévoyant, à ce stade, aucune modalité de pérennisation, le présent amendement vise à fournir un nouvel outil durable aux collectivités territoriales afin de faciliter l’accès au logement des ménages dans des zones à forte densité urbaine, notamment de la classe moyenne.
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