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Amendement N° 593 (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 juillet 2018 par : Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La commission des affaires économiques a supprimé l'interdiction pour le bailleur de délivrer congé pour vendre moins de 3 ans après l'acquisition d'un logement.
C'est revenir sur les mesures protectrices du locataire.
Elle est est également revenue sur les règles dérogatoire de délivrance du congé par le locataire pour proposer un délai de congé unifié à deux mois le délai de préavis ne conservant le délai de 1 mois que pour des raisons de santé ou de difficultés économiques du locataire.
Cette uniformisation ne prend pas en compte la réalité du marché locatif et la diversité des situations locatives.
Cet amendement propose de supprimer cet article.
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