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Amendement N° 641 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 13 juillet 2018 par : M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Mme Lienemann, M. Féraud, Mmes Préville, Gisèle Jourda, M. Tourenne, Mmes Meunier, Tocqueville, M. Jacquin, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° De renforcer la mise en œuvre des dispositions protégeant les habitants de ces logements indignes.
Exposé Sommaire :
Le renforcement de l’arsenal législatif pour lutter contre les marchands de sommeil est tout à fait nécessaire, mais entrainera automatiquement une répression accrue des marchands de sommeil contre leurs victimes pour faire respecter une loi du silence assorties de menaces, violences, chantage, expulsions illégale des victimes.
Cet amendement propose de renforcer dans le cadre de la rédaction de l’ordonnance la protection et les droits des habitants de locaux indignes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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