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Amendement N° 645 (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juillet 2018 par : M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 7 à 15
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le portage financier envisagé n'apporte aucune garantie pour une accession sécurisée à la propriété par les ménages les plus modestes ni à la bonne gestion et à la pérennité du patrimoine concerné.
Ces choix guidés par le seul souci de générer des fonds traduisent une vision à très court terme. Qui se soucie de l'avenir de ces futures copropriétés et du sort de leurs habitants?
D'autres solutions, notamment au sein des regroupements qui vont être mis en place, auraient pu être recherchées et auraient permis d'éviter des montages qui ne sont pas à la hauteur des enjeux et vont irrémédiablement affaiblir le logement social en France.
Cet amendement propose de supprimer la création des sociétés de vente HLM.
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