Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 646 (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juillet 2018 par : MM. Roger, Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Temal, Éblé, Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 10
Après la première occurrence du mot :
maire
insérer les mots :
de la commune comportant au moins 35 % de logements sociaux et un quartier prioritaire de la politique de la ville sur son territoire
Exposé Sommaire :
La commission des affaires économiques a rétabli la possibilité pour le préfet de déléguer au maire ses droits de réservation.
Cet amendement propose de limiter cette délégation aux seules communes disposant sur leur territoire de plus de 35% de logements sociaux et d'un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.