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Amendement N° 647 (Adopté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 12 juillet 2018 par : Mme Harribey, M. Lalande, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Françoise Cartron Photo de Laurence Harribey Photo de Bernard Lalande Photo de Annie Guillemot Photo de Xavier Iacovelli Photo de Marc Daunis Photo de Patrick Kanner 
Photo de Viviane Artigalas Photo de Martial Bourquin Photo de Henri Cabanel Photo de Catherine Conconne Photo de Roland Courteau Photo de Alain Duran Photo de Franck Montaugé Photo de Jean-Claude Tissot 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 28

Alinéa 109, deuxième phrase

Après le mot :

collectivités

insérer les mots :

et leurs groupements

Exposé Sommaire :

Le projet de loi prévoit que le plan de mise en vente comprend la liste des logements par commune et par EPCI que l’organisme de logement social prévoit d’aliéner pour la durée de la CUS (6 ans).

L'organisme est tenu de consulter la commune d'implantation et les collectivités qui ont accordé un financement ou leur garantie d'emprunt.

Il est proposé de préciser que l'information concerne les collectivités et leur groupement.

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