Amendement N° 661 rectifié (Retiré)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )

Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Dallier, Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Guené, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Henri Leroy, Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin, Sido, Mmes Thomas, Garriaud-Maylam.

Photo de Philippe Dallier Photo de Jérôme Bascher Photo de Anne Chain-Larché Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Catherine Deroche Photo de Jacky Deromedi Photo de Catherine Dumas Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Bernard Fournier Photo de Charles Guené 
Photo de Élisabeth Lamure Photo de Antoine Lefèvre Photo de Henri Leroy Photo de Didier Mandelli Photo de Brigitte Micouleau Photo de Alain Milon Photo de Jean-François Rapin Photo de Bruno Sido Photo de Claudine Thomas Photo de Joëlle Garriaud-Maylam 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le dernier alinéa de l’article L. 422-3-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le ministre tient notamment compte, lors de la délivrance de l’agrément, des conséquences en termes de gouvernance et sur la réalisation des missions d’intérêt général exercées par la société auxquelles pourrait conduire la transformation demandée. Le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet de la demande d’agrément vaut décision de rejet. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement complète l’article L. 422-3-2 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit, avec l’agrément délivré par le ministre chargé de la construction et de l’habitation, la possibilité pour les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré (SA HLM), les SA coopératives de production d'HLM et les sociétés coopératives de location-attribution d’HLM de se transformer en SA coopérative d'intérêt collectif d’HLM.

En plus de déterminer le champ du contrôle exercé par le ministre, cet amendement précise que silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet de la demande d’agrément vaut décision de rejet.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion