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Amendement N° 677 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 20 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Dallier, Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas, Eustache-Brinio, M. Bernard Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Lamure, MM. Lefèvre, Henri Leroy, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin, Savin, Sido, Mme Thomas.
I. – Alinéas 73 à 77
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 81 à 84
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi ELAN étend le domaine de compétence des organismes HLM à des activités concurrentielles dans des secteurs qui ne sont pas marqués par une carence de l’offre privée.
Cette mesure affecte la concurrence, car même si ces activités doivent être opérées par des filiales des organismes HLM et ne bénéficient d’aucune aide publique propre aux HLM, les conditions de financement de ces filiales créent un risque d’iniquité (accès facilité à des financements bancaires, fonds propres issus indirectement des aides publiques au logement social etc.).
Cet amendement propose donc de supprimer ces dispositions, vraisemblablement contraire au principe de libre concurrence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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