Amendement N° 678 rectifié (Retiré)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Dallier, Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas, Eustache-Brinio, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Henri Leroy, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin, Savin, Sido, Mme Thomas.

Photo de Philippe Dallier Photo de Jérôme Bascher Photo de Anne Chain-Larché Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Catherine Deroche Photo de Jacky Deromedi Photo de Catherine Dumas Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Bernard Fournier Photo de Joëlle Garriaud-Maylam 
Photo de Daniel Gremillet Photo de Élisabeth Lamure Photo de Antoine Lefèvre Photo de Henri Leroy Photo de Brigitte Micouleau Photo de Alain Milon Photo de Jean-François Rapin Photo de Michel Savin Photo de Bruno Sido Photo de Claudine Thomas 

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 444-1 et suivants du code de commerce, les tarifs applicables aux prestations de notaires relatives à des transactions entre professionnels portant sur des biens immobiliers peuvent faire l’objet d’une négociation.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à revenir à l’esprit initial de l’article 50 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en instaurant une liberté tarifaire pour la rédaction d’actes notariés relatifs à la négociation immobilière relevant du secteur concurrentiel, mais uniquement lorsqu’ils sont conclus entre professionnels.

Au vu du volume d’actes initiés par les professionnels de l’immobilier, clients réguliers des notaires, ces derniers ne se sentiront pas désavantagés par l’instauration de cette liberté.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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