Amendement N° 683 rectifié (Retiré)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Dallier, Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas, Eustache-Brinio, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Henri Leroy, Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin, Sido, Mme Thomas.

Photo de Philippe Dallier Photo de Jérôme Bascher Photo de Anne Chain-Larché Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Catherine Deroche Photo de Jacky Deromedi Photo de Catherine Dumas Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Bernard Fournier Photo de Joëlle Garriaud-Maylam 
Photo de Daniel Gremillet Photo de Élisabeth Lamure Photo de Antoine Lefèvre Photo de Henri Leroy Photo de Didier Mandelli Photo de Brigitte Micouleau Photo de Alain Milon Photo de Jean-François Rapin Photo de Bruno Sido Photo de Claudine Thomas 

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-18-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Les mots : « ne peut directement détenir ou acquérir aucun titre de capital au sens de l’article L. 212-1-A du code monétaire et financier, à l’exception de ceux émis par les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 et » sont supprimés ;

2° Les mots : « mais ne peut en percevoir aucun produit ou dividende, à l’exception des subventions nécessaires à son fonctionnement issues des prélèvements mentionnés au b du 3° du I de l’article L. 313-18-1 » sont supprimés.

Exposé Sommaire :

L’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction ferme toute possibilité à Action Logement Groupe (ALG) de percevoir des produits ou dividendes. Afin de pérenniser l’exonération du flux Action Logement Service/Action Logement Immobilier (ALI) en mettant en œuvre la possibilité de capitalisation d’ALI par subvention d’ALS versée à ALG, il est impératif de modifier cette disposition et de supprimer cette contrainte.

Cet amendement permet de mettre fin à cette disposition extrêmement pénalisante pour la gestion courante d’ALG et du Groupe Action Logement. Il s’agit de desserrer l’étau de l’article L 313-18-7 du CCH issu de l’ordonnance.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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