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Amendement N° 691 2ème rectif. (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 18 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, MM. Pellevat, Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Priou, Bonhomme, Savin, Mandelli, Mme Bories, MM. Genest, Henri Leroy, Revet, Mmes Imbert, Lanfranchi Dorgal.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le a du 2° du I ne s'applique pas aux projets déjà engagés par les maîtres d'ouvrage sur les territoires soumis à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ou à la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Exposé Sommaire :
En effet, pour les projets déjà engagés et pour lesquels des délibérations ont été prises, ils ne doivent pas être sanctionnés par de nouvelles dispositions législatives alors que leur montage a été particulièrement long et onéreux en raison d'une législation très contraignante liée notamment aux études préalables
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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