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Amendement N° 699 2ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Antiste, Mmes Conconne, Jasmin, MM. Lurel, Duran, Mme Conway-Mouret, M. Tourenne, Mmes Monier, Grelet-Certenais, MM. Lalande, Devinaz, Kerrouche.
Alinéa 68
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet article, dans son alinéa 68, donne la possibilité, en dernier lieu, de vendre des logements sociaux à toute personne morale de droit privé.
Une telle rédaction permettrait donc à des promoteurs immobiliers d’acquérir des logements sociaux dont le prix de cession est librement fixé par l’organisme vendeur. Le parc de logements sociaux est constitué en grande partie par des financements publics. La cession de ces logements doit donc en premier lieu permettre l’accession à la propriété des ménages modestes et le financement de nouveaux logements sociaux par la vente à des particuliers ou d’autres organismes de logement social, et non la réalisation d’opérations immobilières financièrement attractives pour des promoteurs immobiliers ou des investisseurs tels que des fonds de pensions.
Il convient donc de supprimer cette possibilité de vente à des personnes morales de droit privé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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