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Amendement N° 702 2ème rectif. (Irrecevable)

Rappels au règlement

Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Antiste, Mmes Conconne, Jasmin, M. Lurel, Mme Conway-Mouret, MM. Duran, Tourenne, Mmes Monier, Grelet-Certenais, MM. Lalande, Kerrouche.

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Après l'article 39

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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