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Amendement N° 706 4ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 152 )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mmes de Cidrac, Micouleau, MM. Milon, Laugier, Mmes Perrot, Bories, Lassarade, Lanfranchi Dorgal, M. Gilles, Mme Vullien, M. Hugonet.
I. – Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
, sous réserve de l’article L. 632-2-1,
II. – Alinéas 12 à 18
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
On compte chaque année 400 000 demandes d’autorisation d’urbanisme dont seuls 100 recours, ce qui démontre que les décisions des Architectes des Bâtiments de France (ABF) sont peu contestées.
Cet amendement vise à préserver le rôle indispensable de l’ABF qui est un véritable garde-fou pour les élus locaux, au premier rang desquels les maires, dans le cadre des différents projets d’urbanisme qu’ils doivent arbitrer avec un souci de préservation du patrimoine de leur commune respective.
L’avis conforme permet aux élus locaux d’adosser leurs arbitrages sur des avis d’expert.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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