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Amendement N° 712 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. de Belenet, Dennemont, Mohamed Soilihi, Théophile, Lévrier, Mme Schillinger.
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le premier alinéa de l’article L. 442-6-4 du code la construction et de l’habitation est complété par les mots : « dont le montant du loyer représente plus de 3 % du montant du loyer du logement ».
Exposé Sommaire :
La possibilité pour les locataires de renoncer à la location d'une aire de stationnement a pour conséquence une saturation du stationnement sur l’espace public, une perte de recette pour les bailleurs et un manque d’entretien des places de stationnement laissées vacantes faute de locataire.
La vacance des places de stationnement est évaluée à 25-35%.
Pour remédier à cette situation, sans imposer de charge excessive aux locataires fragiles, la définition d’un zonage dérogatoire pourrait être confié au Préfet.
Il présenterait l’inconvénient d’imposer des charges locatives excessives pour les locataires en situation de fragilité financière en secteur dérogatoire. A l’inverse, en zone très dense où les places sont toutes louées, il convient de ne pas générer de perte de recette pour les bailleurs.
Cet amendement propose en conséquence de compléter le dispositif actuel avec un mécanisme souple fixant un montant raisonnable du loyer des aires de stationnement au-dessus duquel les locataires demeurent libres de renoncer à la location d’une aire de stationnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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