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Amendement N° 722 3ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 190 )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Préville, M. Cabanel, Mme Gisèle Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot, Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Jacquin, Kerrouche.
Alinéa 30
Après le mot :
meublé
insérer les mots :
ou si le locataire reste et est laissé en possession des lieux
Exposé Sommaire :
La possibilité de requalifier le bail mobilité en bail meublé doit être explicite autant pour protéger le locataire que pour donner la possibilité au bailleur, dans une démarche particulière, de maintenir son locataire en place dès lors qu’il le souhaite.
Le législateur ne saurait déroger à la loi du 6 juillet 1989, d’ordre public protecteur pour les locataires, sur ce point.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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