Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 723 4ème rectif. (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Préville, M. Cabanel, Mme Gisèle Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot, Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Jacquin, Kerrouche.
Après l'article 53 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « ou de vendre » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le congé est un acte grave dans la mesure où il permet de priver un locataire de son logement.
Le congé vente ne trouve aucune autre justification que financière : vendre son bien plus cher parce que vide. Il devrait donc être supprimé (en Allemagne, il n’existe pas).
Il faut rappeler qu’en cas de congé, le locataire doit libérer le logement ou se verra expulsé dans un délai de 6 mois, alors même qu’il remplissait toutes ses obligations locatives. Sans être en faute, il peut, du jour au lendemain, se trouver dans une situation particulièrement difficile dans les zones tendues du territoire confrontées à une pénurie de logements abordables. Occupant de son logement depuis un certain nombre d’années, il affrontera un marché locatif dont les loyers auront significativement augmenté pour le même type de logement, tandis que le propriétaire gagnera en plus-value du fait de la libération du logement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.