Amendement N° 733 4ème rectif. (Irrecevable)

Fréquemment, au lieu de saisir le Préfet, lorsque des situations d’insalubrité dans une habitation sont constatées, les services locaux de l’hygiène édictent des injonctions de travaux, assorties éventuellement d’une amende de 5^eclasse qui ne peut excéder 450 euros.

Cette sanction dérisoire pour un marchand de sommeil, ne suffit pas à résorber les situations d’insalubrité, ni à permettre un traitement digne des personnes qui en sont victimes. Par contre, elle entraîne souvent des représailles du bailleur contre ses locataires : expulsion par la force, ou par la peur suite à des violences et des menaces.

Cette pratique vient court-circuiter la mise en œuvre des dispositions prévues dans le Code de la Santé Publique qui donne à l’État des moyens d’action contre l’insalubrité, mais aussi celles prévues dans le Code de la Construction et de l'Habitation en faveur des habitants : cessation de l’obligation de paiement du loyer, suspension du bail, obligation de relogement en cas d’insalubrité irrémédiable ou lorsque les locaux sont impropres à l’habitation.

C’est pourquoi, afin de mettre fin à cette incohérence qui se retourne contre les victimes des marchands de sommeil, il est proposé que les RSD mentionnent l’obligation de transmission à l’ARS lorsque l’insalubrité des locaux d’habitation au sens des articles L. 1331-23 à 1331-32 est avérée ou probable.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat