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Amendement N° 752 2ème rectif. (Non soutenu)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 294 520 652 652 )

Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Todeschini, Jacquin.

Photo de Jean-Marc Todeschini Photo de Olivier Jacquin 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 54 bis A

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article est une régression du droit actuel. Les collectivités locales (EPCI, Parcs) avec l’appui des Départements ont mis en place, en application de la législation actuelle, des plans de Signalisation d’Information Locale (SIL) visant à supprimer toutes les pré-enseignes le long des routes et aux entrées de communes.L’attractivité économique et touristique de nos espaces ruraux dépend de la qualité de ses paysages et de son environnement. Cet article remettrait en cause cette dynamique d'aménagement ayant mobilisé d’importants moyens financiers.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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