Amendement N° 761 3ème rectif. (Retiré)

La loi fait obligation à tous les bâtiments « à usage tertiaire »; toutefois, au sein de cette catégorie générique, il existe des différences significatives résultant des spécificités mêmes de l’activité exercée. Ces différences n’affectent pas seulement le niveau des consommations d’énergie mais aussi le potentiel de réduction propre à chaque activité. Ainsi, même si elle peut être optimisée, l’énergie consommée par les hôpitaux, par la chaîne du froid ou encore par les centres informatiques est inévitable et pour partie incompressible.

Un bâtiment abritant une activité de restauration qui serait transformé pour accueillir un commerce de détail, quel qu’il soit, correspond bien à un changement d’activité. Mais il faut également prendre en compte les changements d’usages qui ne correspondent pas à un changement d’activité. C'est le cas, par exemple, pour un commerce de vêtements qui serait transformé en un commerce de produits surgelés.

C’est pourquoi il importe que les usages du bâtiment figurent parmi les critères de modulation, en plus du changement d’activité ou du volume d’activité comme le prévoit déjà la loi.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.