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Amendement N° 806 (Rejeté)

Rappels au règlement


( amendements identiques : 215 585 942 942 )

Déposé le 12 juillet 2018 par : Le Gouvernement.

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 46 bis A

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

La commission des affaires économiques a aligné le seuil de population communale d’application du dispositif SRU pour les communes d’Ile-de-France sur le reste du territoire (suppression du seuil de 1 500 habitants en Ile-de-France).

Depuis l’origine de la loi, les obligations de production de logement social issues du dispositif SRU s'imposent aux communes de plus de 1 500 en Ile-de-France, et de 3 500 habitants dans les autres régions, comprises dans un EPCI et/ou une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Ce seuil communal différencié est dû à la morphologie du tissu urbain en Ile-de-France, se caractérisant par une forte continuité urbaine de l’agglomération parisienne et par l’existence de communes de petites tailles dans des secteurs très urbanisés, caractérisés par une forte tension sur la demande de logement social.

Le Gouvernement propose donc de supprimer cet article.

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