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Amendement N° 942 rectifié (Rejeté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 215 585 806 )

Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Labbé, Dantec, Gabouty, Guérini.

Photo de Joël Labbé Photo de Ronan Dantec Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Jean-Noël Guérini 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 46 bis A

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à rétablir le seuil d'éligibilité des communes franciliennes à la loi SRU à 1500 habitants (situées dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) en raison de la demande en logement croissante en Ile-de-France.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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