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Amendement N° 831 (Non soutenu)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 1024 1024 )

Déposé le 12 juillet 2018 par : M. Alain Marc.

Photo de Alain Marc 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 54 bis F

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet article crée une obligation de réaliser un bilan carbone direct et indirect dans le cadre de l’examen en CDAC.

Les porteurs de projet ont déjà l’obligation de réaliser des bilans Gaz à effet de serre en application de la loi Grenelle 2 (article 75) - article L. 229-25 du code de l’environnement.

Cette disposition est inapplicable du fait des différences de périmètre (« direct et indirect ») et du fait et de l’absence de méthodologie de référence pour réaliser cette évaluation.

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