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Amendement N° 843 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Pemezec, Mme Procaccia, M. Henno, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Vaspart, Cambon, Mme Lherbier, MM. Henri Leroy, Charon, Lefèvre, Rapin, Mme Garriaud-Maylam.
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou la diminution à 50 % de logements sociaux
II. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou le taux inférieur à 50 % de logements sociaux
Exposé Sommaire :
En complément de mon amendement instaurant un taux maximal de 50 % de logements sociaux afin de préserver l'objectif de mixité sociale et d'équité territoriale voulu par la loi SRU.
Cet amendement vise à assortir ce plafond d'obligations de contractualisation et le cas échéant d'amendes à l'instar du dispositif en vigueur pour les communes carencées.
L'objectif étant de préserver un juste équilibre dans la mixité sociale d'une commune.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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