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Amendement N° 856 (Rejeté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 233 594 788 )

Déposé le 12 juillet 2018 par : Mme Rauscent, MM. Théophile, Patriat, les membres du groupe La République En Marche.

Photo de Noëlle Rauscent Photo de Dominique Théophile Photo de François Patriat 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 53 quater C

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite en commission, qui autorise les clauses pénales dans les contrats de location.

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