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Amendement N° 594 (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 233 788 856 )
Déposé le 12 juillet 2018 par : Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Depuis la loi ALUR le bailleur ne peut plus insérer de clauses pénales, souvent jugées abusives, dans le contrat de location pour sanctionner l'inexécution par le locataires de ses obligations.
La commission des affaires économiques permet de nouveau le recours à la clause pénale.
Cet amendement propose de supprimer cet article additionnel.
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