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Amendement N° 866 rectifié (Adopté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Gremillet, Mmes Deromedi, Eustache-Brinio, MM. de Nicolay, Pillet, Mme Malet, M. Piednoir, Mmes Thomas, Chain-Larché, Morhet-Richaud, Imbert, MM. Longuet, Rapin, Cuypers, Milon, Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet, Charon, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Raison, Perrin, Mmes Lamure, Deroche.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Aux fins de la constitution d'un répertoire national relatif aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des logements adaptés géré par le ministre chargé du logement, les modalités de la mise en place d'une plateforme informatique permettant de recueillir ces données et les modalités de transmission volontaires de ces données par les propriétaires. »
Exposé Sommaire :
L'accès à un logement adapté et accessible peut s'avérer décisif pour permettre le maintien d'une personne à son domicile et garantir sa qualité de vie. Dans leur rapport de 2013 sur l’adaptation du logement et l’autonomie des personnes âgées, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et l’Agence nationale pour l’habitat (Anah) soulignaient ainsi que « le logement constitue la clef de la vie quotidienne des personnes âgées et donc un levier d’action pour la préservation de leur autonomie. (…) Si le logement n’est plus adapté (…), il peut tout aussi bien être un facteur aggravant de fragilité, devenir générateur d’exclusion et annoncer un type particulier de dépendance. »
Afin de faciliter le rapprochement entre l’offre et la demande de logements adaptés à la perte d'autonomie ou au handicap, il apparaît nécessaire de recenser les logements adaptés et accessibles tant dans le parc public que dans le parc privé au niveau national. En effet, lorsqu'un logement a été adapté pour faire face à la perte d'autonomie ou au handicap de l'occupant, éventuellement grâce à des aides publiques, il paraît dommage qu'une fois devenu inoccupé ce logement ne puisse de nouveau bénéficier à une personne ayant besoin d'un logement adapté. C'est l'objet du présent amendement qui propose la constitution d'un répertoire national relatif aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des logements accessibles géré par le ministre en charge du logement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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