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Amendement N° 867 2ème rectif. (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 19 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Gremillet, Mmes Deromedi, Eustache-Brinio, MM. de Nicolay, Pillet, Mmes Malet, Thomas, Chain-Larché, Morhet-Richaud, Imbert, MM. Longuet, Rapin, Cuypers, Milon, Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet, Charon, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Raison, Perrin, Mmes Lamure, Deroche.
Après l'article 18 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 151-34 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des résidences services visées par l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé Sommaire :
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a instauré un cadre juridique applicable aux résidences-services répondant ainsi à un certain nombre de difficultés de gestion qui se posaient jusqu'alors.
Le terme "résidences-services" désigne un type de copropriété destiné à offrir un cadre de vie adapté à des personnes âgées autonomes, propriétaires ou locataires. Ces résidences se composent de logements individuels (maisons ou appartements) équipés et sécurisés conformément aux besoins particuliers des personnes âgées, et offrent des services de nature à garantir aux copropriétaires un cadre de vie convivial tout en respectant leur indépendance. Ainsi, elles contribuent, aux côtés des politiques publiques, à répondre à l'enjeu du vieillissement de la population française, elles sont de nature à prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées et elles contribuent à renforcer l'offre de logements adaptés et disponibles.
Après avoir mis en oeuvre la sécurisation juridique de ces résidences-services, il convient de lever les obstacles qui freinent encore leur développement, notamment certaines règles d'urbanisme. C'est l'objet du présent amendement qui vise à ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de résidences services.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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